État civil et citoyenneté

Selon les règles imposées par l’état civil, les actes peuvent être demandés par la personne titulaire de l’acte, les ascendants et les descendants, ou toute personne morale ou physique légalement habilitée.

Par conséquent, il ne peut pas être demandé de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par les frères, sœurs, oncles, tantes, ou toutes autres personnes non habilitées ; il sera alors délivré un acte sans filiation.

Dès que l’acte de naissance a plus de 75 ans, il pourra être délivré dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande.

Selon les règles imposées par l’état civil, ce type d’acte peut être demandé par les conjoints, les ascendants et descendants ou  toute personne morale ou physique légalement habilitée.

Dès que l’acte de mariage a plus de 75 ans, il pourra être délivré dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande.

Selon les règles imposées par l’état civil, la demande d’acte de décès ou de transcription d’acte de décès est fournie à toute personne qui en fait la demande.

Pour se marier à Montbard, la loi impose d’être soit domicilié ou résidant au sein de la commune de Montbard, soit d’avoir l’un de ses parents résidant au sein de la commune.

Un dossier est fourni avec la liste des pièces justificatives lors d’un rendez-vous avec l’officier d’état civil.

Une fois le dossier rempli et complet (à rendre deux mois minimum avant la date du mariage), l’officier d’état civil procède à la publication des bans.

Attention : Depuis 2017, les tribunaux ne concluent plus les PACS et la compétence a été transférée aux mairies.
Le service état civil de la mairie de Montbard a récupéré les dossiers de PACS des tribunaux de Semur-en-Auxois, Châtillon-sur-Seine et de Montbard.

•  Conclusion d’un PACS
  La conclusion du PACS s’effectue sur rendez-vous dans la mairie de domicile. Ainsi, les conjoints souhaitant se pacser à Montbard doivent y résider.
  Deux formulaires sont à remplir : la déclaration conjointe (Cerfa n°15725*03) et la Convention-Type (Cerfa n°157726*02) . Vous pouvez les télécharger en cliquant ici. Les pièces justificatives à fournir sont :
  – Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois à demander à votre mairie de naissance ;
  – Une pièce d’identité en cours de validité ;
  – Un justificatif de domicile de moins d’un an ;
  – Le livret de famille si vous en possédez un.
• Modification d’un PACS
  Le formulaire de modification-type (Cerfa n°15797*01) est téléchargeable en cliquant ici et est à retourner au lieu de conclusion du PACS.
• Dissolution d’un PACS
  Le formulaire de dissolution du PACS (Cerfa n°15789*03) est téléchargeable en cliquant ici.
  Il est complété puis signé par les deux partenaires et à retourner accompagné des pièces d’identité, en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main-propre à l’accueil de la mairie.
  Tout dossier non complet est mis en attente. La date de dissolution sera effective lors de la complétude du dossier.
  Dans le cas où l’un des partenaires refuserait de dissoudre le PACS, il convient de prendre contact avec un huissier pour procéder à une dissolution unilatérale.
  Dans le cas du décès d’un des partenaires, aucune démarche n’est effectuée par le second partenaire.

Le livret de famille est établi au mariage de deux personnes ou lors de la naissance d’un enfant. Il regroupe des extraits d’actes d’état civil et peut être demandé pour toutes démarches administratives.

Lors de la séparation du couple, ou en cas de perte du livret il est possible de faire un duplicata de l’original.

Que ce soit pour perte ou pour séparation, la demande de ce second livret de famille est à faire à la mairie de domicile. Le livret de famille transitera par toutes les communes de naissance des enfants avant de revenir à la commune de domicile. Le délai est d’environ un mois (sauf s’il est transmis à une commune en dehors de la France métropolitaine).

La demande s’effectue sans rendez-vous.

La reconnaissance anticipée à la naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie de France.

À la mairie de Montbard, vous n’avez pas besoin de rendez-vous pour faire cette reconnaissance anticipée. Elle peut s’effectuer par le père ou la mère ou par les deux parents sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous pourrez également remplir le formulaire de déclaration conjointe de choix d’un nom de famille, à remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de la naissance de l’enfant.

La déclaration de naissance doit s’effectuer à la mairie de naissance dans les 5 jours après la naissance de votre enfant.

Passé ce délai, il convient de faire une reconnaissance postérieure à la naissance dans l’année afin d’établir l’autorité parentale.

Au-delà d’un an, l’autorité parentale ne pourra pas être reconnue. Les démarches devront se faire auprès du Tribunal compétent.

La municipalité accepte de célébrer les parrainages civils pour les habitants de Montbard.

Le parrainage civil est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République.

Les parents prennent contact avec le service de l’état civil pour compléter le dossier, à savoir :

• L’acte de naissance de l’enfant à parrainer daté de moins de trois mois ;
• La copie du livret de famille ;
• La copie des pièces d’identité des parents, du parrain, de la marraine ;
• Un justificatif de domicile.

• Changement de nom 
  Depuis la loi relative au choix du nom issu de la filiation du 2 mars 2022, les mairies peuvent effectuer les changements de nom.
  La personne majeure qui souhaite changer son nom de naissance au profit du second parent, doit déposer sa demande soit à la mairie de naissance soit à la mairie de domicile. Télécharger la demande à remplir en cliquant ici.

  Deux rendez sont nécessaires pour que l’acte de changement de nom puisse être signé par l’Officier d’état civil.
  – Tout dossier doit être complet au moment du dépôt lors du premier rendez-vous.
  – Le deuxième rendez-vous a lieu au minimum un mois après pour confirmer la volonté du changer de nom.
  Cette procédure ne peut se faire qu’une seule fois dans sa vie.

• Changement de prénom
  Le dossier complet doit être déposé à la mairie de naissance ou à la mairie de domicile. Pour que le dossier soit accepté, la demande doit revêtir un intérêt légitime ou qui soit répertorié dans le tableau issu de cette loi. Consultez toutes les infos et téléchargez la demande à remplir en cliquant ici.
• Changement de sexe
  Les mairies n’ont pas compétences pour les demandes de changement de sexe. Cette procédure doit être effectuée auprès du Tribunal Judiciaire de Dijon.

Pour venir déposer une demande de carte d’identité électronique ou un passeport biométrique dans notre commune, il est obligatoire au préalable de prendre rendez-vous, soit par téléphone au 03 80 92 01 34 soit en venant directement à l’accueil de l’hôtel de ville.

Plage horaire pour les rendez-vous

• Mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h à 11h30 – 14h à 16h30
• Samedi : 9h30 à 11h30

Il est rappelé que les demandes de cartes d’identité et passeports biométriques sont reçues dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit le domicile du demandeur.

La première étape pour établir une carte d’identité ou un passeport (première demande, renouvellement…), est d’en faire une pré-demande en ligne sur le site dédié et accessible en cliquant ici (imprimer la pré-demande ou bien noter le n° reçu par mail) ;

Les Maisons FRANCE SERVICES sont à votre disposition pour vous aider à remplir la pré-demande si vous rencontrez des difficultés. (Celle de MONTBARD se situe en Sous-Préfecture, 25 rue Champfleury, est ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h30).

Accédez à plus d’infos sur la localisation des autres France Services, en cliquant ici.

Pour faire établir une carte d’identité ou un passeport, il est indispensable de connaître votre filiation, c’est-à-dire les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents.

• Consultez la liste des pièces à fournir pour carte d’identité en cliquant ici.
• Consultez la liste des pièces à fournir pour passeport en cliquant ici.

Les timbres fiscaux peuvent être achetés

• Soit au préalable au bureau de tabac
• Soit sur le site dédié accessible en cliquant ici.

Prévoir un délai de 15 minutes pour le dépôt d’un dossier de demande carte d’identité ou passeport biométrique en mairie.

La personne qui demande le titre d’identité doit obligatoirement être présente lors du dépôt -même pour les mineurs – et au retrait (sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, le représentant légal peut venir seul). Les remises se font sans rendez-vous, aux heures d’ouverture.

Les délais de réception des titres varient en fonction de la période de l’année.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai maximum de 3 mois à la réception du titre en mairie (vous être prévenu de la disponibilité du titre par SMS). Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit.

Validité des cartes d’identité et passeports

• Passeport : valable 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur ;
• Carte d’identité : est valable 10 ans.

Pour obtenir votre certification d’identité numérique, il est obligatoire au préalable de prendre rendez-vous, soit par téléphone au 03 80 92 01 34 soit en venant directement à l’accueil de l’hôtel de ville.

Plage horaire pour les rendez-vous

• Mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h à 11h30 – 14h à 16h30
• Samedi : 9h30 à 11h30

La certification de votre identité numérique est désormais possible à la mairie grâce au service France Identité. Cette démarche vous permet de prouver votre identité en ligne en toute sécurité, sans divulguer l’ensemble de vos données personnelles.

La certification de votre identité numérique vous permet de sécuriser vos informations et éviter l’usurpation d’identité, simplifier ses démarches administratives en ligne ou encore accéder à des services dématérialisés comme la procuration de vote en ligne.

Pour en bénéficier, vous devez posséder la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire, délivrée depuis août 2021), être majeur et avoir un smartphone compatible (Android 8.0 min. avec NFC ou iOS 16+)

Prenez rendez-vous en mairie pour finaliser votre certification.

+d’infos en cliquant ici

Conformément à la loi N° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Art L 113-1. Tout français âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser

Le recensement citoyen est obligatoire pour toute personne ayant la nationalité française, à partir de 16 ans révolus, ainsi que pour toute personne ayant obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans. Le recensement se fait obligatoirement dans la mairie de domicile. Une régularisation des jeunes non recensés est possible jusqu’à 25 ans.

Objectifs de la Journée Défense et Citoyenne (JDC)

• Sensibiliser les jeunes citoyens sur la légitimité de notre défense ;
• Les informer des possibilités de volontariat et d’engagement ;
• Leur rappeler leurs droits et devoirs.

Deux possibilités pour vous faire recenser

• En mairie du domicile par le jeune lui-même, ou par son représentant légal entre 16 et 18 ans ;
• En ligne sur le site service public.fr. (l’attestation de recensement sera envoyée informatiquement).

Pièces justificatives demandées

• Carte nationale d’identité ou passeport du jeune, en cours de validité ;
• Livret de famille des parents : page de l’enfant et des parents ou une copie intégrale de l’acte de naissance ;
• Justificatif de domicile.

L’attestation fournie doit être conservée soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte, contactez le Centre du service national et de la jeunesse de Dijon
22 Avenue Garibaldi – 21000 DIJON
09 70 84 51 51

Le recensement permet l’inscription automatiquement sur les listes électorales votre commune dès vos 18 ans. Si vous déménagez dans les 3 mois qui suivent votre inscription, il faut nous signaler votre changement d’adresse.

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire et volontaire. Toutefois, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

• Être majeur
• Avoir la nationalité française
• Jouir de ses droits civils et politiques
• Justifier d’une attache à Montbard

Vous avez un doute ?
Vous pouvez vérifier en ligne votre situation électorale en cliquant ici.

L’inscription peut se faire :

• En ligne en cliquant ici
• En Mairie

Consultez les pièces à fournir selon votre situation en cliquant ici.

À noter : l’inscription sur la liste électorale de Montbard est automatique :

• pour les jeunes majeurs ayant effectué leur recensement dans la commune ;
• pour les personnes domiciliées dans la commune ayant acquis la nationalité française.

Dans ces deux cas, aucune autre démarche n’est nécessaire.

Quand s’inscrire ?
Le citoyen peut s’inscrire sur la liste électorale tout au long de l’année. Néanmoins, pour voter lors d’un scrutin, l’inscription doit être effectuée :

• en Mairie – au plus tard – le 6ème vendredi qui précède le 1^er tour
• en ligne – au plus tard – le 6ème mercredi qui précède le 1^er tour

Bon à savoir : la commission de contrôle
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune. Pour la commune de Montbard, les membres de cette commissions ont été nommés par arrêté préfectoral du 07/05/2024.
Consultez l’arrêté en cliquant ici.

Le demandeur, ou mandant, peut faire la démarche de procuration :

• en cliquant ici
• en imprimant et complétant le formulaire à télécharger en cliquant ici
• en complétant le formulaire, sur place, en Gendarmerie, au Commissariat ou au Tribunal

À noter :

• Dans tous les cas, il est IMPÉRATIF de se rendre, muni d’une pièce d’identité, en gendarmerie, dans un commissariat de police ou au tribunal judiciaire pour valider votre procuration
• Un mandataire ne peut accepter qu’UNE SEULE procuration établie en France.

Il permet au retraité vivant d’attester de son existence, pour continuer à percevoir sa ou ses pensions de retraité auprès d’une autorité étrangère.

Cette demande nécessite soit le cerfa téléchargeable en cliquant ici soit le courrier fourni par l’autorité étrangère ainsi que votre pièce d’identité en cours de validité. Cette demande s’effectue sans rendez-vous pendant les horaires d’ouverture au public de la mairie

La légalisation de signature est une compétence territoriale, elle ne peut donc s’effectuer qu’à la mairie de votre domicile, muni de votre pièce d’identité. C’est sans rendez-vous, il suffit de venir pendant les horaires d’ouverture au public de la mairie.

La consultation des registres de l’état civil doit être demandée en amont par courrier au service de l’état civil. Elle se fait sur rendez-vous. Votre pièce d’identité doit être présentée systématiquement.

La copie des registres n’est possible que si l’acte date de moins de 75 ans.

Une attestation d’accueil doit être faite auprès de votre mairie de domicile pour  héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois sur une année.

Elle est délivrée sous certaines conditions.

L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Le formulaire de demande est à remplir sur place. La présence de l’hébergeant est obligatoire.

Vous devez présenter les originaux des documents suivants

• Carte d’identité, titre de séjour ou passeport de l’hébergeant
• Titre de propriété ou un bail locatif, taxe foncière ou taxe d’habitation
• Justificatif de domicile récent lié au logement (facture d’eau, d’électricité, ordures ménagères, de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Timbre fiscal de 30 euros (disponible au bureau de tabac ou en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il confie la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur. L’attestation est à valider par une autorité compétente.
• Photocopie du passeport de l’hébergé + son adresse
• Lien de parenté de l’hébergé avec l’hébergeant
• Date et durée du séjour (Inférieur à 90 jours)
• Dates des attestations d’accueil déposées antérieurement au nom du même et ou pour d’autres hébergés
• Conditions d’assurance durant le séjour en France : hébergé assuré dans son pays ou par l’hébergeant en France

+ d’infos en cliquant ici.

Lorsqu’un décès survient au sein de la commune, la mairie est contactée soit par l’hôpital soit par les pompes funèbres de la famille afin d’établir l’acte de décès.

Aucune démarche n’est à effectuer par la famille (sauf en cas d’achat de concession dans un cimetière).

La commune de Montbard dispose de trois cimetières :

• Le cimetière de CHAUMOUR situé chemin de Chaumour ;
• Le cimetière ANCIEN situé rue Benjamin Guerard ;
• Le cimetière du PARC également situé rue Benjamin Guerard.

Les concessions sont concédées pour une durée de 30 ou 50 ans ; le tarif est fixé par délibération de Conseil Municipal et est revu régulièrement.
Pour plus de précisions, le service cimetière pourra vous renseigner au 03 80 92 01 34, ou directement en mairie, sans rendez-vous.

Concessions abandonnées
Certaines concessions perpétuelles notoirement abandonnées ont fait l’objet d’une procédure ciblant les emplacements dégradés en laissant le temps aux éventuels ayants-droits de les remettre en état. Cette procédure s’est close en 2022 avec la validation de la reprise des concessions par le Conseil municipal.

Travaux sur les concessions
Pour tous travaux à effectuer sur une concession, une demande de travaux est obligatoire.