Police municipale
au service des montbardois
engagés au quotidien
La police municipale exécute, sous l’autorité du maire, les tâches relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Intervenant dans des domaines très variés tels que la sécurité routière, les conflits de voisinage, les nuisances sonores ou encore les atteintes à l’environnement, elle est chargée d’assurer l’exécution des arrêtés de police et de constater, par procès-verbal ou rapport, les infractions pour lesquelles les agents sont habilités par les lois et règlements.

PERMIS CHIEN CATÉGORISÉ
dES DROITS ET DES DEVOIRS
Le droit de détenir un chien susceptible d’être dangereux (chiens catégorisés) est soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
Toute personne souhaitant détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :
- être âgée d’au moins 18 ans
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.
Elle doit également avoir obtenu une attestation d’aptitude et un permis de détention pour l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur doit posséder un permis pour son animal, délivré par le maire de la commune de résidence. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la Police municipale en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Pièces à fournir
- un justificatif d’identification du chien
- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
- le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
- l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
- une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique chiens dangereux en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
- pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l’animal.
- Permis provisoire
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, un permis provisoire, valable jusqu’aux 12 mois du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur. La demande doit être faite à la Police municipale en remplissant le formulaire cerfa n°13997*01.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l’exception du certificat d’évaluation comportementale.


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